NOTICE EXPLICATIVE DES DROITS SUR LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le présent document a pour finalité d’énoncer et expliquer le plus clairement possible vos droits sur vos données personnelles collectées et traitées par nos services. Conformément aux articles 116 à 120 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux articles 15 à 23 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez de six types de droits sur vos données personnelles.
Le droit d’accès
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données.
C’est-à-dire que vous pouvez demander la communication sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que toutes les informations disponibles quant à l’origine de ces données.
De même, vous pouvez demander à connaître les fondements d’un éventuel traitement automatisé de vos données à caractère personnel.
Enfin, le droit d’accès vous octroi la possibilité de demander au responsable de traitement les finalités de traitement relatives à aux données à caractère personnel collectées à votre sujet, les catégories de données à caractère personnel concernées par une collecte ou un traitement, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont étés communiquées ainsi que la durée de conservation de vos données à caractère personnel.
Une demande manifestement abusive, notamment du fait de sa répétition, est susceptible d’être rejetée par nos services. De plus, dans le cas où une demande d’accès à vos données représenterait des frais supplémentaires pour nos services nous pouvons exiger le paiement d’un dédommagement raisonnable correspondant au coût administratif d’une telle opération.
Le droit d’opposition
La personne concernée peut à tout moment s’opposer à ce qu’un organisme utilise certaines données pour un objectif précis. L’opposition doit être motivée par des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée.
Vous pouvez donc nous faire savoir votre opposition au traitement de tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant ce qui arrêtera tout traitement de vos données personnelles. En revanche, nos services sont susceptibles de répondre défavorablement à votre demande lorsque des motifs légitimes et impérieux justifient le traitement de vos données ou lorsqu’une obligation légale nous impose de procéder au traitement contesté. Enfin, lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne il n’est pas possible de vous y opposer.
Le droit de rectification
Le droit à l’effacement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement, la suppression des données à caractère personnel la concernant.
Nos services sont dans l’obligation de procéder à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant dans six hypothèses :
– Lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
– Si vous êtes amené à retirer votre consentement (uniquement lorsque le traitement contesté est fondé juridiquement sur votre consentement).
-Si vous manifestez votre opposition et que la continuité du traitement n’est pas justifiée par un motif d’intérêt légitime.
– Si vos données à caractère personnel venaient à faire l’objet d’un traitement illicite ;
– Enfin, si les données à caractère personnel vous concernant devaient être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit français.
-Lorsque les données furent collectées auprès de mineurs.
Le droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans certaines situations.
Nos services sont dans l’obligation de geler l’utilisation de vos données à caractère personnel dans les quatre hypothèses suivantes :
– Si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant.
– Si le traitement qui est fait de vos données à caractère personnel est illicite, mais que vous vous opposez à l’effacement et demandez à la place la limitation de leur utilisation.
– Lorsque le responsable de traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins de traitements, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
– Lorsque vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel.
La limitation du traitement à pour effet que vos données personnelles ne pourront être traitées , à l’exception de leur conservation, qu’avec votre consentement ou pour nous permettre d’exercer la défense de nos droits en justice , ou pour permettre la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union Européenne ou d’un État membre
Le droit à la portabilité
Le droit de signaler à l’autorité compétente une atteinte aux règles de protection des données personnelles
La CNIL est l’autorité compétente en France pour contrôler et sanctionner un manquement aux règles de protection des données par un organisme, qu’il soit public ou privé. Vous êtes en droit de saisir la CNIL si vous ne parvenez pas à exercer vos droits « informatiques et libertés » ou si vous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles. Avant toute éventuelle procédure contentieuse, nos services feront tout leur possible pour vous permettre d’exercer vos droits relatifs à vos données personnelles.
Vous pouvez adresser une requête à la CNIL à l’adresse suivante :
CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334, PARIS CEDEX 07