Le contrôle URSSAF
Des réalités à connaître
70.000 contrôles URSSAF par an et 70% des contrôles aboutissent à un redressement suite à la pression aux résultats sur les inspecteurs
Seulement 8% des contrôles sont contestés alors que cette pression au résultat poussent les inspecteurs à négliger les règles protectrices du code de la Sécurité Sociale qui prévoient de nombreux cas d’annulation du contrôle URSSAF.
Ces cas d’annulation doivent être connus des entreprises , c’est la raison pour laquelle nous vous livrons ce résumé pour que vos droits soient connus.
Des règles d’annulation à connaître
L’avis de contrôle préalable doit mentionner la charte des droits du cotisant contrôlé et le droit d’être assisté par un conseil A DÉFAUT NULLITÉ DU CONTRÔLE ET DETTE RAMENÉE A 0€,
L’avis de contrôle prévoit une date d’intervention ; elle doit être respectée par l’URSSAF A DÉFAUT NULLITÉ DU CONTRÔLE ET DETTE RAMENÉE A 0€,
L’URSSAF spontanément ou à votre demande souhaite obtenir des éléments directement auprès de votre expert comptable. Il faut à l’URSSAF un écrit ou un mail de la part de l’entreprise contrôlée A DÉFAUT NULLITÉ DU CONTRÔLE ET DETTE RAMENÉE A 0€,
Si l’URSSAF interroge des salariés, elle doit caractériser le consentement de ces derniers à être entendus A DÉFAUT NULLITÉ DU CONTRÔLE ET DETTE RAMENÉE A 0€,
L’URSSAF dans sa lettre d’observations doit mentionner une liste complète des documents utilisés pour le contrôle; Elle mentionne une liste incomplète en page 2 de la lettre d’observations A DÉFAUT NULLITÉ DU CONTRÔLE ET DETTE RAMENÉE A 0€,
La lettre d’observations dans un cas particulier devait être signée du directeur de l’URSSAF et non pas de l’inspecteur chargé du contrôle. A DÉFAUT NULLITÉ DU CONTRÔLE ET DETTE RAMENÉE A 0€,
CONTRÔLE PAR ÉCHANTILLONNAGE ET EXTRAPOLATION. L’URSSAF ne respecte rarement ses obligations en la matière A DÉFAUT NULLITÉ DU CONTRÔLE ET DETTE RAMENÉE A 0€.
En cas de contrôle sur place, on ne facilite rien !
Pas de clé USB, pas de mails, pas d’emport de documents, pas de photocopies.
On ne met à disposition qu’un ordinateur sans accès réseau (ports bouchés) RIEN NE DOIT LEUR ETRE AUTORISE, cela se retourne contre vous de les laisser prendre leurs aises.
Si irrespect des consignes données par l’entreprise qui reste chez elle NULLITE DU CONTROLE ET DETTE RAMENEE A 0€.
A l’issue du contrôle, l’inspecteur fait un rapport de contrôle à destination de son directeur.
L’URSSAF refuse de donner ce rapport qui permet de s’assurer du respect des règles protectrices.
De nombreux juges en exigent désormais la communication.